ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet https://www.gtwestafrica.com et de son application associée (« la Plateforme » fera conjointement référence au site web et à l’application mobile).
Elles s’appliquent à toute personne (ci-après désignée « l’Utilisateur ») utilisant ou visitant la Plateforme.
Ce contrat est conclu entre le gérant de la Plateforme, ci-après désigné « l’Éditeur » et l’Utilisateur.
L’accès au site vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation. L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, mais seules les dispositions en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme seront appliquées.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
Le site internet https://www.gtwestafrica.com/ et l’application associée sont édités par GT-WESTA (FZC), une société située en zone franche de l’Emirat de Sharjah, enregistrée sous le numéro commercial 1250.
Le siège social est situé au SRTIP Park, Block E, Office – B07-45, PO Box – 66636, Sharjah, Émirats Arabes Unis.
La société est joignable à tout moment par e-mail et par téléphone (selon votre pays de résidence) :
Les responsables de publications sont ainsi que Monsieur DIABY Karamba.
L’hébergement du site est réalisé par la société Amazon Web Services. Dénomination Sociale : Amazon CS Ireland Ltd. Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226, États-Unis.
Adresse : Unit 27 – 6400 Cork Airport Business Park – Kinsale Road – Irlande
Tél : (206) 266-4064
Fax : (206) 266-7010
E-mail : [email protected]
Site : https://aws.amazon.com/
Les serveurs sont établis au sein de l’Union européenne.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
La Plateforme permet à l’Utilisateur de devenir membre et d’adhérer au club d’investissement initié par Gt West Africa qui finance des engins générant des revenus par le biais de l’ouverture de cagnottes.
La Plateforme offre également la possibilité d’estimer les revenues pouvant être générés selon l’investissement effectué et proposé par le club.
Pour investir via la Plateforme, l’Utilisateur doit au préalable créer son compte client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit se connecter en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Son compte personnel lui permettra de retrouver :
- Les recommandations du club
- Les caractéristiques de l’engin financé
- L’historique des paiements
- Le rapport sur les activités de l’engin
La Plateforme est accessible gratuitement depuis n’importe où et par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme et à ses services peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur lors de maintenances ou pour toute autre raison sans obligation de préavis.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site et l’application.
L’Utilisateur est tenu de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application mobile ou du site interne, sous peine de poursuites.
L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client.
L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service.
Il doit également maintenir à jour les données délivrées en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas inscrire des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d’usurpation d’identité).
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
L’Éditeur décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à la Plateforme.
De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site et l’application soient réputées fiables.
L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus de la Plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) bénéficient d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande, à la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, à l’administration de la Plateforme et à l’analyse du trafic.
Ces données peuvent être accessibles aux prestataires de l’Éditeur chargés de la gestion du site internet et de l’application.
L’Utilisateur dispose, conformément à la réglementation européenne, d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, de portabilité, de limitation et d’opposition du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.gtwestafrica.com.
Pour obtenir l’ensemble des informations liées à la gestion des données personnelles, consultez la politique de confidentialité et la politique des cookies
Sur notre application iOS
Veuillez noter que notre application iOS n’utilise pas de cookies à des fins de suivi. L’utilisation des cookies décrite ci-dessus est spécifique à notre site web et ne s’applique pas à notre application iOS. Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à garantir la transparence de nos pratiques en matière d’utilisation des données.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site et l’application n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur le contenu des pages web relatif à ces liens.
ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat dépend de la législation des Emirats Arabes Unis, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Utilisateur
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les juridictions de droit commun sont compétentes pour régler les éventuels contentieux.
Date d’entrée en vigueur : 17/05/2024