1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles GT WESTA L.L.C-FZ (ci-après dénommée « GT-West Africa ») propose à des particuliers et des professionnels (ci-après dénommés « les Participants ») la possibilité de financer l’acquisition d’engins miniers et d’en percevoir des revenus locatifs dans le cadre d’un contrat de location-gestion.
2. Identification de l'entreprise
GT-West Africa est une société spécialisée dans l’acquisition, l’exploitation et la gestion d’engins de transport miniers.
- Dénomination légale : GT WESTA L.L.C-FZ
- Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
- Numéro de licence : 2423018.01
- Siège social : Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E
- Représentant légal : Mohamed Bayo, CEO
3. Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes CGV est une condition préalable à toute participation aux projets proposés par GT-West Africa. En validant leur participation, les Participants reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
4. Conditions d'accès aux services
L’accès aux services est réservé aux personnes majeures, juridiquement capables et disposant des fonds nécessaires à leur contribution. Le Participant doit fournir des informations exactes et à jour lors de sa participation.
5. Processus de financement et d'acquisition de l'engin
Chaque financement d’un engin suit les étapes suivantes :
- Le Participant réserve sa participation via le site web de GT-West Africa. Le Participant a la possibilité de régler sa contribution immédiatement par carte bancaire ou par virement bancaire sous un délai de 72 heures.
- En parallèle, le Participant signe un pré-contrat de participation au financement d’un engin de travaux miniers, donnant mandat à GT-West Africa pour acquérir l’engin et encadrant les modalités de participation au financement de l’engin.
- Une fois le montant total du financement atteint, GT-West Africa agit en tant qu’intermédiaire et s’occupe de l’acquisition, l‘inspection, l’acheminement jusqu’au lieu d’exploitation et la régularisation administrative de l’engin.
- L’ensemble des Participants signent un accord de confidentialité, un contrat de copropriété et un contrat de location-gestion
- Une fois l’engin en exploitation, les loyers sont cumulés et versés trimestriellement aux Participants conformément au contrat de location-gestion.
6. Modalités de participation
Les Participants peuvent contribuer au financement des engins selon des montants fixes déterminés sur le site web de GT-West Africa.
Le Participant peut verser sa contribution par carte bancaire, directement en ligne sur le site web, ou par virement bancaire sur le compte désigné par GT-West Africa. Les éventuels frais bancaires et de change restent à la charge du Participant.
À réception de la participation du Participant, GT-West Africa délivrera une facture attestant du montant reçu, confirmant ainsi la participation du Participant au financement de l’engin. A défaut du versement de la participation dans le délai de 72 heures, GT-West Africa se réserve le droit d’annuler la participation du Participant.
7. Clôture du financement et acquisition de l'engin
Le financement sera considéré comme clôturé une fois que la somme totale pour l’acquisition de l’engin sera atteinte. La somme nécessaire pour chaque engin est indiquée sur le site web. GT-West Africa notifiera le Participant par écrit de la clôture et des prochaines étapes.
Dès que le financement de l’engin est clôturé, GT-West Africa s’engage à acquérir l’engin, conformément aux spécifications convenues, à le faire inspecter par un expert indépendant, à s’occuper des formalités de régularisation administrative et à l’acheminer vers son lieu d’exploitation dans un délai de 3 mois après l’achat, sous réserve d’un retard lié à des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté et dûment communiquées au Participant.
GT-West Africa s’engage à tenir le Participant informé de l’avancement des étapes, de l’achat à la livraison de l’engin, y compris la date estimée de mise en service sur le lieu d’exploitation. Ces informations seront communiquées régulièrement par tout moyen, notamment via l’adresse e-mail communiquée par le Participant au moment de la participation au financement de l’engin.
8. Remboursement en cas de non réalisation
Si la somme totale nécessaire à l’acquisition de l’engin n’est pas atteinte dans un délai de 3 mois à compter de la date de lancement du financement de l’engin sur le site web, GT-West Africa remboursera intégralement au Participant le montant qu’il a versé, sans frais ni pénalités, sauf accord explicite du Participant pour transférer sa participation sur le financement d’un engin en cours ou à venir. Dans ce cas, un avenant au pré-contrat sera signé.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Participant dans un délai de 45 jours suivant la décision de clôture sans acquisition de l’engin.
9. Revenus et paiements
Les copropriétaires perçoivent des loyers trimestriels calculés en fonction des revenus générés par l’exploitation des engins. La durée pendant laquelle ces loyers sont versés varie en fonction de l’engin financé. Cette durée est mentionnée dans les différents contrats encadrant la relation entre GT-West Africa et les copropriétaires, et entre les copropriétaires eux-mêmes.
10. Responsabilités
GT-West Africa agit en tant qu’intermédiaire dans la gestion des participations des copropriétaires, puis en tant que locataire-gérant pour l’exploitation des engins. GT-West Africa s’engage à assurer une gestion optimale des engins, mais ne pourra être tenue responsable des risques liés à l’exploitation ou à d’éventuelles fluctuations des revenus liés à des causes indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, régulations locales, fluctuations du marché, etc.).
11. Protection des données personnelles
GT-West Africa collecte et traite les données personnelles des investisseurs conformément aux réglementations en vigueur. Les informations fournies ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable.
12. Modification des CGV
GT-West Africa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux copropriétaires via le site web ou par email.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis, lieu du siège social de l’entreprise. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dubaï.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter GT-West Africa à l’adresse email suivante : contact@gtwestafrica.com